DOCUMENT LÉGAL

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme MFlow, un logiciel-service (SaaS) B2B destiné aux entreprises de déménagement du Québec. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'ensemble des dispositions ci-dessous.

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Objet et acceptation

MFlow (« la Plateforme », « nous », « notre ») est exploitée par Cyberperformance. La Plateforme fournit aux entreprises de déménagement des outils numériques de gestion : devis en ligne, prise de dépôt, signature électronique de contrats, suivi GPS, facturation et encaissement des paiements. Les présentes conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'entreprise cliente (« le Déménageur ») et MFlow.

L'acceptation des conditions intervient lors de la création du compte, par la coche prévue à cet effet et la poursuite de l'utilisation des services. Si vous acceptez au nom d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager. À défaut d'accepter ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

  • Plateforme: l'ensemble des services MFlow accessibles via les domaines mflow.cyberperformance.ca (interface web) et api-mflow.cyberperformance.ca(interface applicative), ainsi que les modules associés.
  • Déménageur: l'entreprise de déménagement titulaire d'un compte, abonnée à un forfait et liée par les présentes conditions.
  • Client final: la personne physique ou morale qui retient les services d'un Déménageur, soumet une demande de devis, verse un dépôt ou règle une facture via la Plateforme.
  • Chauffeur: le membre de l'équipe d'un Déménageur (conducteur ou déménageur sur le terrain) qui utilise l'application mobile pour le suivi des opérations.

Les définitions s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel et ne limitent pas la portée des autres clauses.

3. Inscription, vérification KYC et compte

L'inscription est réservée aux entreprises légitimes. Pour préserver la qualité de l'écosystème et lutter contre la fraude, l'ouverture d'un compte requiert une adresse de courriel professionnelle.

Conditions de création de compte

  • Blocage des courriels grand public.Les adresses de fournisseurs de messagerie grand public (Gmail, Hotmail, Outlook.com, Yahoo, iCloud et autres domaines équivalents) sont refusées au moment de l'inscription. Une adresse rattachée au domaine de l'entreprise est exigée.
  • Validation Stripe Connect.Avant tout encaissement, le Déménageur doit compléter le parcours de vérification d'identité (KYC/KYB) de Stripe Connect Express : identité du représentant, informations sur l'entreprise et coordonnées bancaires. Tant que ce parcours n'est pas validé par Stripe, les fonctionnalités de paiement demeurent indisponibles.
  • Sécurité du compte. Le Déménageur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai.

Les obligations de vérification d'identité relèvent de Stripe en sa qualité de prestataire de services de paiement. MFlow n'héberge pas et ne conserve pas les renseignements bancaires sensibles transmis dans ce cadre.

4. Forfaits, facturation et flotte

L'accès à la Plateforme repose sur un abonnement mensuel dont le palier dépend de la taille de la flotte active du Déménageur. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

Palier 1

400 $ / mois

Petites flottes en démarrage sur la Plateforme.

Palier 2

600 $ / mois

Flottes en croissance avec volume d'opérations soutenu.

Palier 3

1 000 $ / mois

Flottes établies à fort volume multi-équipes.

  • Tarification à la flotte.Au-delà de l'inclusion du forfait, un supplément de 100 $ par tranche de 3 camions actifsadditionnels s'applique afin de refléter l'usage réel de la Plateforme.
  • Facturation Stripe Billing. Les abonnements et suppléments sont facturés et prélevés automatiquement via Stripe Billing, selon la périodicité convenue à la souscription.
  • Prorata.Tout changement de palier ou d'effectif de la flotte en cours de cycle donne lieu à un ajustement au prorata du temps restant dans la période de facturation.
  • Taxes.Les taxes de vente applicables (TPS/TVQ) sont ajoutées le cas échéant aux montants d'abonnement.

5. Frais de commodité numérique de 1 %

Frais de plateforme

En plus de l'abonnement, la Plateforme applique des frais de commodité numérique de 1 % (taxes incluses)sur les transactions traitées via MFlow, notamment les dépôts et les paiements de Clients finaux. Ces frais rémunèrent l'infrastructure de paiement, l'automatisation et le service rendu.

Les frais sont calculés sur le montant de la transaction et prélevés automatiquement au moment de son traitement. Ils s'ajoutent, le cas échéant, aux frais propres de Stripe en sa qualité de processeur de paiement.

6. Dépôts, tokenisation et paiements

L'ensemble des opérations de paiement s'effectue au moyen d'interfaces hébergées par Stripe. MFlow ne stocke jamais les numéros de carte complets : ceux-ci sont tokenisés et conservés de façon sécurisée chez Stripe.

  • Pages hébergées par Stripe.La saisie des moyens de paiement se fait sur des champs et pages sécurisés fournis par Stripe, conformes aux normes de l'industrie (PCI-DSS).
  • Tokenisation. Le moyen de paiement du Client final est remplacé par un jeton (token) réutilisable, sans exposer les données sensibles à la Plateforme ni au Déménageur.
  • Mandat hors session (off-session).Lorsqu'un Client final l'autorise, un mandat de paiement hors session permet de débiter le solde dû à l'étape convenue (par exemple à la livraison), sans nouvelle saisie, dans la limite et selon les modalités présentées au moment de l'autorisation.
  • Dépôts.Les dépôts versés confirment une réservation et sont régis par la politique d'annulation et de remboursement du Déménageur (section 9).

7. Obligations du déménageur

Le Déménageur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à la loi. Il doit notamment :

  • fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et durant toute la relation contractuelle ;
  • détenir et maintenir les permis, licences et assurances requis pour l'exercice de son activité de déménagement ;
  • présenter des devis, tarifs et conditions clairs, exacts et non trompeurs à ses Clients finaux ;
  • exécuter les prestations vendues avec diligence et professionnalisme, et gérer le service après-vente le concernant ;
  • respecter la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 du Québec et RGPD lorsqu'il s'applique) pour les données de ses Clients finaux ;
  • s'abstenir de tout contournement des frais de la Plateforme, de toute fraude et de toute utilisation portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.

8. Obligations et avenants côté client final

Le Client final qui utilise la Plateforme pour obtenir un devis, verser un dépôt, signer un contrat ou régler une facture s'engage à :

  • fournir des informations exactes sur sa demande (adresses, volume, dates, accès, contraintes) ;
  • honorer les paiements convenus, y compris le solde dû via le mandat hors session lorsqu'il a été autorisé ;
  • prendre connaissance et accepter les conditions particulières et avenants du Déménageur joints au contrat.

Avenants.Lorsqu'un changement de portée survient (volume supérieur, étage ou accès non déclaré, services additionnels), un avenant peut être généré, présenté et signé électroniquement. L'avenant accepté modifie le contrat initial et peut entraîner un ajustement du prix et du paiement, selon les modalités qui y sont énoncées.

La relation commerciale lie principalement le Client final et le Déménageur. MFlow agit comme fournisseur d'outils technologiques et de paiement, et n'est pas partie au contrat de déménagement.

9. Politique d'annulation et remboursements

Les conditions d'annulation et de remboursement des prestations de déménagement (y compris le sort des dépôts) sont définies par chaque Déménageur et présentées au Client final avant la confirmation de la réservation. Le Déménageur est responsable de l'application de sa propre politique.

  • Remboursements.Les remboursements éligibles sont traités via Stripe vers le moyen de paiement d'origine, dans les délais bancaires usuels.
  • Frais de plateforme. Sauf disposition contraire, les frais de commodité numérique de 1 % et les frais de traitement déjà engagés peuvent ne pas être remboursables.
  • Abonnement MFlow.Les frais d'abonnement déjà facturés ne sont pas remboursés pour la période en cours, sauf obligation légale contraire ; le prorata s'applique uniquement aux changements de palier et de flotte (section 4).

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, sa marque, ses logos et l'ensemble de ses contenus sont protégés et demeurent la propriété exclusive de MFlow et de ses concédants. Le Déménageur bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme.

Le Déménageur conserve la propriété des données qu'il importe (informations sur ses Clients finaux, devis, contrats). Il accorde à MFlow une licence limitée d'héberger et de traiter ces données aux seules fins de fournir le service. Toute reproduction, décompilation, revente ou exploitation non autorisée de la Plateforme est interdite.

11. Disponibilité, garanties et limitation de responsabilité

MFlow met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, hébergée sur un VPS canadien. Le service est néanmoins fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.

  • MFlow ne saurait être tenue responsable des prestations de déménagement elles-mêmes, qui relèvent de la seule responsabilité du Déménageur.
  • MFlow n'est pas responsable des indisponibilités, retards ou défaillances imputables aux services tiers (Stripe, DocuSeal, Twilio, Resend, QuickBooks, Google Calendar) ni aux cas de force majeure.
  • Dans les limites permises par la loi, la responsabilité globale de MFlow envers le Déménageur est plafonnée au montant des frais d'abonnement versés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects ou consécutifs sont exclus.

12. Suspension et résiliation

Le Déménageur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

MFlow peut suspendre ou résilier l'accès, immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de fraude, d'échec de la vérification KYC ou d'usage portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou à ses utilisateurs. À la cessation du compte, le Déménageur peut, dans un délai raisonnable, demander l'exportation de ses données, après quoi celles-ci sont supprimées conformément à notre politique de conservation.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'entente, les tribunaux compétents du district judiciaire du Québec auront compétence exclusive, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.

14. Modifications des conditions

MFlow peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications importantes sont communiquées par un moyen raisonnable (notamment par courriel ou via la Plateforme) et entrent en vigueur à la date indiquée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

Une question sur ces conditions ?

Écrivez-nous à contact@cyberperformance.ca. Nous nous ferons un plaisir de clarifier toute disposition des présentes conditions d'utilisation.