Contrat entre
MFlow (Investissements Antoine Côté INC.)
et
Le client contractant
Ci-après appelé « Partie de deuxième part » et « le client »
Préambule
La partie de deuxième part désire optimiser ses processus pour sa compagnie de déménagement et opte pour la plateforme MFlow. Elle voudra avoir accès à un système qui fluidifie grandement sa gestion de leads, ses dépôts, ses rappels de déménagements auprès des clients et une foule d’autres fonctionnalités selon les termes prévus à ce contrat et les options choisies à son profil.
Nature contractuelle
Le Client déclare agir dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et non à titre de consommateur. De plus, elle s’engage à le rester jusqu’à la fin du présent contrat. De ce fait, la nature de ce contrat est entre deux personnes morales et sera soumise seulement aux législations prévues dans ce cas de figure.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Durée du contrat et Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur, et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 1 mois, sauf si l'une ou l'autre des parties donne un préavis écrit d'annulation avant la fin de la période initiale ou de toute période de renouvellement subséquente.
Procédure de résiliation exclusive : La résiliation du contrat ne peut s'effectuer QUE via la procédure automatisée dans l'interface de la plateforme MFlow. Le choix de ne pas renouveler doit se faire dans la plateforme avant le prochain renouvellement.
Invalidité des annulations informelles : Le Client accepte qu'aucune demande de résiliation envoyée par courriel, message vocal ou via les réseaux sociaux ne soit valide. Toute contestation de renouvellement nécessitera la divulgation de la preuve d'utilisation du bouton de résiliation officiel. En cas de non-respect de la période de préavis, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de 1 mois et le client sera responsable du paiement de toutes les sommes dues.
Aucune résiliation fondée sur un défaut allégué de MFlow ne peut être exercée avant sa dénonciation écrite et l’expiration de la période de remédiation prévue au présent Contrat, sauf urgence ou défaut irrémédiable.
2. Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur le jour de l’acceptation des présentes. La procédure obligatoire d’avis et de remédiation s’applique dès l’entrée en vigueur du présent Contrat.
3. Licence d'utilisation
Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes, MFlow accorde au client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder et d'utiliser la plateforme MFlow uniquement pour ses besoins d'affaires internes. Tout problème d’accès, de licence ou d’autorisation doit être dénoncé à MFlow et soumis à la procédure obligatoire de remédiation avant tout recours du Client.
4. Frais, Honoraires et Facturation
Tarifs : 400 $ par mois si le plan de départ a été choisi, 600 $ par mois si le plan Pro, 1000$ par mois si le plan Ultra a été choisi et un montant sur mesure si le plan entreprise a été choisi.
Facturation : MFlow produira mensuellement des factures pour services rendus. Les parties s’entendent pour que le terme de paiement des factures mensuelles (excluant celle de départ) soit Net10.
Non-garantie des transactions financières : MFlow ne garantit pas la sécurité absolue des passerelles de paiements tierces (ex: Stripe, PayPal) intégrées à la plateforme et n'est pas responsable des fonds détournés.
Audit et Déclaration de fraude : Le Client a l'obligation de concilier ses comptes mensuellement. Tout détournement ou anomalie doit être divulgué à MFlow dans les trente (30) jours suivant la transaction ; passé ce délai, aucune réclamation contre MFlow ne sera admise.
Augmentation des frais : MFlow se réserve le droit d’augmenter annuellement les frais exigibles. Le client doit payer les frais augmentés dès la réception d’un avis d'augmentation. Le client aura un délai de trente (30) jours pour refuser par écrit, sans quoi il sera réputé l'avoir accepté. Suite à un refus, MFlow peut résilier le contrat sur-le-champ, sans engager sa responsabilité.
Acceptation tacite : Le Client accepte que son mode de paiement soit débité automatiquement.
Résolution préalable des litiges de facturation : Le Client s'interdit d'initier une rétrofacturation (chargeback) bancaire sans avoir préalablement divulgué son grief de facturation par écrit à MFlow et laissé quinze (15) jours à l'entreprise pour résoudre le différend.
Toute erreur ou contestation de facturation doit être dénoncée à MFlow et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant toute rétrofacturation, compensation ou réclamation.
5. Taxes applicables et Taux d'intérêt
Les frais de services sont détaillés avant les taxes applicables exigées par la loi. Aucune partie n’est responsable de l’impôt sur le revenu net ou brut de l’autre partie. Dans la mesure permise par la loi, les factures n’ayant pas été réglées en faveur de MFlow auront un taux d’intérêt de 2% par mois. Toute contestation relative aux taxes, intérêts ou montants calculés doit être dénoncée à MFlow et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant tout recours.
6. Propriété intellectuelle et Contenu tiers
Droits de MFlow : MFlow (et ses concédants) conserve l'entièreté des droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la plateforme, son code, son interface et ses fonctionnalités.
Droits du Client : Le client conserve tous les droits de propriété sur les données qu'il téléverse. Le client accorde à MFlow le droit d'héberger, de traiter et d'utiliser ces données dans le seul but de fournir le service.
Utilisation des modèles « Tel quel » : Tout contenu, texte ou modèle fourni par MFlow est utilisé aux propres risques du Client. Il incombe au Client de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Signalement de violation (DMCA/Avis) : Si le Client est accusé d'enfreindre un droit d'auteur via l'utilisation de MFlow, il doit en divulguer la cause et les détails à MFlow dans les cinq (5) jours pour permettre à MFlow de retirer le matériel litigieux ou de participer à la défense.
Toute atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle doit être dénoncée sans délai afin de permettre à MFlow de retirer, remplacer ou modifier le contenu ou la fonctionnalité concernée avant toute réclamation.
7. Confidentialité, Protection des données et Sous-traitants
Lois applicables : MFlow s'engage à traiter les données hébergées conformément aux lois canadiennes et québécoises (notamment la Loi 25). MFlow agit à titre de sous-traitant et s'engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables. Les données sont hébergées sur des serveurs situés au Canada avec OVH.
Consentement aux sous-traitants : Le Client accepte que MFlow utilise des sous-traitants et des outils d'analyse tiers pour opérer la plateforme.
Responsabilité du site web frontal : MFlow fournit des outils (formulaires, widgets), mais il est de la seule responsabilité du Client de gérer le recueil de consentement (bannières cookies) sur son propre site web.
Avis de non-conformité technologique : Si les autorités locales exigent une modification technique des scripts de traçage, le Client doit en aviser MFlow. MFlow ne sera pas responsable des amendes subies entre le changement de loi et la réception de cet avis.
Divulgation aux utilisateurs finaux : Le Client s'engage à divulguer publiquement à ses propres clients, via sa politique de confidentialité, que leurs données seront traitées par la plateforme tierce MFlow.
Tout incident ou défaut allégué concernant les renseignements personnels doit être dénoncé sans délai à MFlow afin de lui permettre de prendre les mesures correctives requises, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.
8. Sécurité et Gestion des identifiants
Responsabilité des accès : Le Client est l'unique responsable de la gestion des accès, des mots de passe de ses employés et de la nature des données qu'il choisit d'héberger.
Renonciation pour négligence : MFlow se dégage de toute responsabilité pour toute perte d'accès ou fraude découlant du fait que le Client ou ses employés n'ont pas protégé leurs identifiants ou activé l'authentification multifacteur.
Avis de compromission et usurpation : Le Client a l'obligation stricte de divulguer à MFlow toute suspicion de fuite, piratage ou perte de contrôle de son compte dans un délai de vingt-quatre (24) heures. MFlow ne répond pas du préjudice ou de la portion du préjudice qui aurait raisonnablement pu être évité par le respect de cette obligation.
Toute compromission réelle ou soupçonnée doit être dénoncée immédiatement à MFlow. MFlow ne répond pas de l’aggravation du préjudice qui aurait raisonnablement pu être évitée par un signalement conforme.
9. Gestion des Données et Sauvegardes
Responsabilité des sauvegardes : Le Client reconnaît que MFlow n'est pas un service d'archivage. Le Client a l'entière responsabilité d'effectuer et de conserver ses propres copies de sauvegarde indépendantes.
Avis préalable d'incident : Toute réclamation liée à une perte de données doit être divulguée par écrit à MFlow dans un délai strict de quarante-huit (48) heures suivant la découverte de la perte, afin de tenter une restauration.
Propriété et Exportation : MFlow se limite à fournir un export dans un format standard (ex: CSV) tel que défini par le système.
Délai de réclamation des données : Le Client doit obligatoirement notifier MFlow de son intention d'exporter ses données avant la fin de la période de rétention (60 jours après résiliation). Passé ce délai, MFlow détruira les données et sera déchargé de toute responsabilité.
Toute perte, altération ou indisponibilité de données doit être dénoncée sans délai et MFlow doit bénéficier de la période de remédiation applicable afin de tenter une restauration ou correction avant toute réclamation.
10. Disponibilité et Continuité du Service
Exclusion pour pertes d'exploitation : MFlow ne garantit aucune disponibilité ininterrompue du service (SLA). MFlow ne pourra être tenu responsable d'aucune perte de revenus ou d'opportunités d'affaires découlant d'une inaccessibilité temporaire.
Divulgation et Remède exclusif : En cas d'interruption, le Client doit obligatoirement ouvrir un billet de support durant la panne. Le seul recours du Client se limitera à un crédit de service calculé au prorata, n'excédant jamais la valeur d'un (1) mois d'abonnement.
Toute interruption doit faire l’objet d’un billet de support permettant à MFlow de diagnostiquer et corriger le problème avant l’exercice de tout recours contractuel.
11. Mises à jour, Évolutions et Attentes
Consentement aux mises à jour : Le Client accepte que MFlow déploie des mises à jour automatiques sans préavis. MFlow se dégage de toute responsabilité quant aux conflits logiciels en découlant.
Notification et Mitigation : Le Client s'engage à aviser MFlow de tout dysfonctionnement post-mise à jour. Aucune procédure ne peut être entamée sans avoir divulgué le bogue et laissé à MFlow un délai de quinze (15) jours ouvrables pour un correctif.
Attentes non rencontrées : Le Client dispose des 30 premiers jours pour divulguer par écrit toute fonctionnalité manquante essentielle. En l'absence d'avis, le logiciel est déclaré pleinement conforme à ses attentes.
Tout dysfonctionnement résultant ou prétendument résultant d’une mise à jour doit être dénoncé à MFlow et soumis au délai de correction prévu aux présentes avant tout recours.
12. Suspension du service
Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement de plus de 15 jours suivant son échéance, MFlow se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès du client, sans préavis et sans rupture de contrat.
Suspension unilatérale pour sécurité : MFlow se réserve le droit de suspendre tout compte, sans préavis ni pénalité, s'il soupçonne une utilisation illégale, abusive ou menaçant la sécurité de l'infrastructure.
Appel et Divulgation : Le Client ne peut entamer de poursuite pour perte de revenus due à une suspension sans avoir préalablement soumis une demande d'appel officielle et divulgué toutes les preuves de légitimité de ses activités.
Toute contestation d’une suspension doit être soumise au processus d’appel de MFlow et à la procédure de remédiation avant toute réclamation découlant de cette suspension.
13. Restrictions d'utilisation et Conformité Légale (LCAP / TCPA)
Le client s'engage à ne pas : (a) faire de l'ingénierie inverse ou décompiler la plateforme ; (b) revendre, sous-louer ou partager ses accès ; (c) utiliser la plateforme à des fins illégales.
Conformité légale (Courriels et SMS) : Le Client garantit que tous les contacts téléversés ont fourni un consentement exprès ou tacite valide selon la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le TCPA (États-Unis) ou autres autorités compétentes. MFlow agit uniquement comme un transmetteur neutre et le Client assume l'entière responsabilité légale et financière des envois.
Divulgation de plaintes : Le Client doit divulguer à MFlow toute plainte pour pourriel ou mise en demeure de cessation sous 5 jours (immédiatement pour les SMS), afin de bloquer les numéros concernés. Le Client indemnisera MFlow de toute amende en découlant. En cas de violation, MFlow peut résilier le contrat immédiatement.
Toute anomalie touchant les courriels, SMS, consentements ou désabonnements doit être dénoncée immédiatement et le Client doit prendre toute mesure raisonnable permettant d’empêcher l’aggravation du préjudice.
14. Intégrations, Migrations et Fournisseurs tiers
Exonération pour fournisseurs tiers : MFlow utilise des technologies tierces (hébergement, plugins, etc.) et décline toute responsabilité pour les vulnérabilités introduites par ces tiers. Avant toute réclamation, le Client collaborera à un audit démontrant que la vulnérabilité provient exclusivement de MFlow.
Travaux d'intégration : Toute migration de données massives initiée par ou pour le Client est effectuée aux risques exclusifs du Client.
Vérification post-migration : Le Client a l'obligation stricte de vérifier l'intégrité de ses données dans les 72 heures suivant une migration et de divulguer toute anomalie.
Toute anomalie d’intégration ou de migration doit être dénoncée dans le délai prévu aux présentes et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant toute réclamation.
15. Avertissement spécial : Intégrations comptables et API (ex: QuickBooks)
Exclusion de responsabilité liée aux intégrations comptables : Le Client reconnaît que l'utilisation de modules de synchronisation ou d'API entre MFlow et des logiciels tiers (incluant notamment QuickBooks) comporte des risques d'écrasement ou de suppression de données. MFlow se dégage de toute responsabilité en cas de perte totale des données financières au sein de l'environnement QuickBooks (ou autre) du Client.
Obligation de sauvegarde préalable : Le Client a la stricte responsabilité d'effectuer un backup complet de ses données QuickBooks avant d'activer l'intégration avec MFlow. En cas de comportement inattendu, le Client doit désactiver immédiatement la synchronisation et divulguer le problème à MFlow dans un délai maximal de 24 heures. Le non-respect de cette sauvegarde rendra irrecevable toute réclamation pour frais de reconstitution.
Dès la découverte d’une anomalie de synchronisation, le Client doit cesser ou suspendre l’intégration lorsque raisonnablement possible et en aviser immédiatement MFlow afin de lui permettre d’y remédier.
16. Utilisation des fonctionnalités et Calculs
Avertissement sur les outils de calcul : Les outils de génération de devis ou calculs dans MFlow sont fournis à titre d'aide à la décision. MFlow décline toute responsabilité pour les pertes financières découlant de devis erronés envoyés aux clients finaux.
Obligation de révision : Le Client a l'obligation absolue de réviser manuellement toute soumission ou calcul généré par MFlow avant son émission.
Dès la découverte d’une erreur de calcul ou de soumission, le Client doit cesser d’utiliser le résultat concerné, en aviser MFlow et lui permettre de corriger le problème avant toute nouvelle utilisation.
17. Exigences de collaboration et Non-Garantie
Le client fournira à MFlow, sur demande, les renseignements et données techniques nécessaires. Le client offrira toute la collaboration requise, incluant la configuration initiale de son compte et l'intégration de ses paramètres. MFlow peut communiquer des données statistiques à titre indicatif ; ces résultats pourraient différer considérablement pour le client. MFlow ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à la fiabilité, la rapidité, la qualité, ou l'exhaustivité des services. Le client accepte que l'ensemble des risques relève exclusivement de sa responsabilité. Le Client doit collaborer pleinement au diagnostic et à la correction de tout problème. Tout délai attribuable au défaut de collaboration du Client suspend la période de remédiation applicable.
18. Avis obligatoire, possibilité de remédier et mitigation du préjudice
Le Client doit aviser MFlow par écrit, au moyen du système officiel de soutien ou de toute autre méthode expressément désignée par MFlow, dès qu'il découvre ou aurait raisonnablement dû découvrir tout défaut, erreur, anomalie, interruption, perte de données, comportement inattendu, erreur de calcul, problème d'intégration, incident de sécurité ou autre inexécution alléguée susceptible de causer un préjudice.
L'avis doit décrire avec suffisamment de précision la nature du problème, les circonstances dans lesquelles il survient, les conséquences observées et, lorsque raisonnablement disponible, fournir les renseignements, documents, captures d'écran, journaux, identifiants de transaction ou autres éléments nécessaires à son diagnostic.
Possibilité obligatoire de remédier. Sous réserve d'une situation d'urgence exigeant une intervention immédiate en vertu de la loi, le Client doit accorder à MFlow une période minimale de sept (7) jours suivant la réception d'un avis suffisamment complet afin de permettre à MFlow d'enquêter sur le problème, d'en limiter les conséquences et, lorsque raisonnablement possible, de le corriger, le contourner, restaurer les éléments touchés ou proposer une solution raisonnable.
Le délai de sept (7) jours est suspendu pendant toute période au cours de laquelle MFlow ne peut raisonnablement poursuivre son intervention en raison d'un défaut du Client de fournir les renseignements, accès, autorisations, sauvegardes, confirmations ou autres éléments raisonnablement requis.
Condition préalable aux recours. Sauf dans la mesure où la loi l'interdit, le respect de la procédure de notification et de la période de remédiation prévue aux présentes constitue une condition préalable à l'exercice par le Client de tout recours contractuel découlant du problème concerné, notamment une demande de crédit, réduction de prix, remboursement, résiliation pour défaut, compensation, réclamation en dommages ou autre recours fondé sur une inexécution alléguée de MFlow.
Pendant la période de remédiation, le Client ne peut, relativement au problème dénoncé, réclamer une résiliation pour défaut ou prendre une mesure destinée à aggraver inutilement le différend, à moins que le problème ne soit raisonnablement susceptible de causer un préjudice irréparable ou qu'une intervention immédiate soit requise par la loi.
Défaut d'avis et aggravation du préjudice. Conformément notamment au principe prévu à l'article 1479 du Code civil du Québec, MFlow ne sera pas responsable de toute portion du préjudice qui aurait raisonnablement pu être évitée, réduite ou corrigée si le Client avait transmis l'avis requis en temps utile, collaboré avec MFlow ou accordé à MFlow la possibilité prévue aux présentes de remédier au problème.
En conséquence, lorsqu'un Client omet ou tarde à dénoncer un problème, toute indemnité éventuellement exigible de MFlow sera limitée aux dommages directs dont le Client démontre qu'ils auraient néanmoins été subis même si l'avis avait été transmis en temps utile et même si MFlow avait bénéficié de la période de remédiation prévue au présent article.
Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter l'aggravation de son préjudice, notamment cesser l'utilisation d'une fonctionnalité manifestement défectueuse lorsque sa poursuite risque raisonnablement d'augmenter le préjudice, utiliser un mécanisme de contournement raisonnable communiqué par MFlow, conserver les éléments de preuve nécessaires et collaborer de bonne foi à la résolution de l'incident.
Effet d'une correction. Lorsque MFlow remédie substantiellement au défaut dénoncé dans la période applicable ou dans tout délai supplémentaire raisonnablement requis compte tenu de la nature du problème et accepté conformément aux présentes, le Client ne peut résilier le Contrat pour ce défaut. Il conserve uniquement, sous réserve des autres limitations du Contrat et des dispositions impératives de la loi, le droit de réclamer les dommages directs qui auraient réellement été subis avant la correction et qui ne pouvaient raisonnablement être évités.
La présente disposition n'a pas pour effet d'exclure une responsabilité que la loi interdit à MFlow d'exclure ou de limiter.
19. Limitation de responsabilité
La responsabilité de MFlow se limitera uniquement à l’accès à la plateforme. Il incombe au client de vérifier l’exactitude des renseignements. MFlow n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir l'accès à la plateforme SaaS en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité.
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment celles visées à l'article 1474 du Code civil du Québec, en aucun cas la responsabilité de MFlow ne peut dépasser le moindre de la somme des montants (excluant les frais de départ) que vous avez payés à MFlow au cours des trois (3) mois précédant l'événement ou le montant de 350 $.
Lorsqu’au moment de l’événement donnant lieu à une réclamation, ou pendant la période au cours de laquelle le préjudice aurait pu être évité ou réduit, le Client est en défaut d’une obligation substantielle prévue au présent Contrat, notamment en raison d’un paiement échu, d’un défaut de dénoncer le problème en temps utile, d’un défaut de collaboration, d’un défaut de sauvegarde, d’un défaut de vérification ou de la poursuite d’une utilisation malgré une anomalie connue, la responsabilité maximale de MFlow relativement à cet événement sera limitée au moindre des montants effectivement payés par le Client au cours du dernier mois précédant l’événement ou de 100 $ CAD, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées notamment en raison d’un paiement demeuré impayé plus de quinze (15) jours après son échéance.
MFlow ne peut être tenu responsable des dommages indirects, punitifs, consécutifs (y compris perte de données, revenus, profits) découlant de l'utilisation de la plateforme. Sont exclus de toute indemnisation les dommages ou portions de dommages que le Client aurait raisonnablement pu éviter ou réduire en dénonçant le problème en temps utile, en collaborant avec MFlow ou en lui permettant d’exercer son droit de remédiation.
20. Garanties du client, Indemnisation et Défense
Le Client tiendra indemne et prendra faits et causes pour défendre MFlow pour toute réclamation de tiers en relation avec les éléments téléversés dans la plateforme. Le Client atteste que ces informations ne contreviendront pas aux lois ou droits d'auteur. Toute réclamation de tiers susceptible d’engager MFlow doit lui être dénoncée sans délai afin de lui permettre de participer à la défense et de prendre toute mesure raisonnable de mitigation.
Contrôle de la défense (Patent Trolls) : En cas d'allégation qu'une fonctionnalité de MFlow viole un brevet tiers, MFlow aura le droit exclusif de diriger la défense. Le Client perdra tout droit à l'indemnisation s'il ne divulgue pas la mise en demeure à MFlow dans un délai maximal de dix (10) jours.
21. Frais de recouvrement complémentaires
Le Client s’engage à rembourser à MFlow l’ensemble des frais externes raisonnablement engagés dans le recouvrement des sommes dues (honoraires d’avocats, frais judiciaires, huissiers, etc.). Ces frais sont distincts des frais administratifs internes. Toute contestation d’un montant dû doit être dénoncée à MFlow avant que le Client puisse invoquer cette contestation pour suspendre ou réduire un paiement.
22. Accord de résolution des litiges
Tous les litiges découlant du présent Contrat sont soumis exclusivement à l’arbitrage, sauf que MFlow peut saisir les tribunaux compétents relativement au recouvrement de créances, aux mesures conservatoires, injonctions, atteintes à ses droits de propriété intellectuelle ou autres recours urgents expressément prévus aux présentes. L'arbitrage se déroulera au district judiciaire de Québec, en français. Le tribunal arbitral sera composé d'un (1) arbitre unique. Cette clause survivra à la résiliation du présent contrat de service. Sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente, aucun recours judiciaire ou arbitral fondé sur un défaut susceptible d’être corrigé ne peut être introduit avant sa dénonciation écrite et l’expiration de la période de remédiation applicable.
23. Non-sollicitation
Le client ne pourra, tant que le contrat demeure en vigueur et pour 18 mois suivant sa fin, solliciter des employés de MFlow. En cas d'embauche, le client paiera à MFlow 100 000 $ CAD à titre de dommages et intérêts liquidés.
24. Dispositions générales
(a) Modification : MFlow se réserve le droit de modifier les présents termes à tout moment. L'utilisation continue de la plateforme après 30 jours suite à un avis constituera une acceptation.
(b) Cession : Le Client ne peut pas céder ses droits. MFlow peut céder ses droits à toute entité liée.
(c) Loi applicable : Le Contrat sera régi conformément aux lois en vigueur au Canada.
(d) Renonciation et Divisibilité : Le défaut de faire respecter un droit n'est pas une renonciation. Si une disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeure valide (Invalidité).
(e) Intégralité : Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord et remplace les ententes antérieures.
(f) Non-Reliance et Vaporware : Le Client reconnaît souscrire à MFlow en se basant uniquement sur les fonctionnalités actuellement disponibles, et non sur des promesses de développements futurs. Le Client reconnaît avoir accepté le présent Contrat en se fiant uniquement aux termes ici énoncés.
(g) Élection de domicile : Le Contrat sera régi par les lois de la province de Québec.
(h) Acceptation électronique : En cochant la case "J'accepte les termes et conditions", le client reconnaît avoir lu et accepté d'être lié par ce contrat. Cette action a la même valeur qu'une signature.
(i) Autorité et Capacité : La personne cochant la case déclare posséder l'autorité légale pour lier l'entité morale qu'elle représente (relation strictement B2B).
(j) Identification et Devise : Le Client confirme l'exactitude de ses informations. Les tarifs sont exclusivement en dollars canadiens (CAD) et réservés aux entités au Canada. MFlow peut transférer tout abonnement hors Canada vers la grille applicable.
(k) Cautionnement et Responsabilité solidaire des dirigeants La personne physique autorisée qui accepte le présent contrat au nom du Client, ainsi que les administrateurs et dirigeants principaux de l'entité morale qu'elle représente, s'engagent personnellement et solidairement avec le Client envers MFlow. Ils se portent cautions solidaires de l'exécution intégrale des obligations financières et du respect strict des règles, restrictions d'utilisation et obligations d'indemnisation énoncées aux présentes. En cas de non-respect du contrat, de fraude, de défaut de paiement ou de violation des lois applicables (notamment la Loi 25, LCAP, TCPA) par le Client, MFlow pourra exercer ses recours juridiques et financiers directement contre l'entité morale, ses administrateurs ou la personne ayant accepté les présents termes, conjointement ou séparément. À cette fin, les dirigeants et le signataire renoncent expressément aux bénéfices de division et de discussion prévus par la loi.
(l) Lorsqu’une disposition particulière prévoit un délai de notification ou de correction différent de la période générale de sept (7) jours, le délai particulier prévaut.
25. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards résultant d'une cause indépendante de sa volonté (catastrophe naturelle, panne de réseau, etc.). Le Client doit aviser MFlow sans délai de toute conséquence particulière d’un événement de force majeure sur son utilisation et collaborer à toute mesure raisonnable de continuité ou de mitigation.
Force majeure cybernétique : Les attaques informatiques sophistiquées (rançongiciels) perpétrées malgré les mesures de sécurité raisonnables de MFlow constituent des cas de Force Majeure. Le Client s'engage à suspendre toute réclamation judiciaire pendant une période de remédiation de 60 jours pour permettre les enquêtes.
26. Identification du client
Le Client confirme que les informations d'identification fournies dans le présent contrat sont exactes et véridiques. Dans le cas où le Client fournirait une identification inexacte ou trompeuse, MFlow se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et de demander des dommages et intérêts au Client.
Le Client s'engage à informer immédiatement MFlow de toute modification de ses informations d'identification. Si une identification inexacte a été fournie, le Client s'engage à accepter tout nouveau contrat identique avec ses bonnes informations d'identification et à payer tous les frais encourus pour l'annulation et la création d'un nouveau contrat.
MFlow ne sera pas responsable des conséquences de l'utilisation d'une identification inexacte par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son identification dans le cadre de ce contrat et garantit à MFlow que les informations fournies sont exactes et véridiques.
Toute erreur dans les renseignements d’identification doit être dénoncée à MFlow afin de lui permettre de la corriger avant toute réclamation découlant de cette erreur.
27. Restrictions régionales et Devise
Les tarifs indiqués sont exclusivement en dollars canadiens (CAD) et sont réservés aux entités opérant au Canada. MFlow se réserve le droit d'annuler ou de transférer tout abonnement souscrit par une entité hors du Canada vers la grille tarifaire et les conditions applicables à sa région respective.
Toute erreur alléguée relative à la région, à la devise ou à la tarification applicable doit être dénoncée à MFlow et soumise à la procédure obligatoire de remédiation avant tout recours.